APPORTS (droit des sociétés)
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APPORTS (droit des sociétés)
APPORTS, droit des sociétés
Condition indispensable à la constitution d’un contrat de société, les apports sont faits de valeurs économiques destinées à créer le patrimoine de la société, auquel chaque associé doit contribuer pour sa propre part. Pour les sociétés n’ayant pas la personnalité morale (sociétés en participation), l’apport s’analyse en une obligation personnelle de mise à disposition, à la charge de l’apporteur.
Les apports sont de trois sortes: les apports en nature, par exemple des immeubles; en espèces ou en numéraire (
argent); et en «
industrie» (terme pris au sens latin de
industria , «
travail», ce qui implique que l’associé s’engage à travailler pour la société, à mettre à sa disposition une compétence particulière, et ainsi de suite). Il est indéniable qu’un tel apport sera fort délicat à chiffrer et qu’il disparaîtra avec le décès, le retrait de la société ou même l’achèvement de la mission de son auteur. L’apport en nature peut se faire soit en pleine propriété, soit en jouissance, auquel cas la société n’a que l’usufruit du bien et celui-ci reste aux risques du nu-propriétaire. Seuls les apports en nature et en numéraire constituent le capital social, les apports en industrie n’étant pas évaluables. L’évaluation des apports en nature pose de sérieux problèmes. La législation prescrit des procédures spéciales d’évaluation en matière de sociétés à responsabilité limitée (
S.A.R.L.) et de sociétés par actions; il n’en est pas de même pour les sociétés commerciales de personnes, du fait de la responsabilité illimitée d’au moins l’un des associés, ni pour les sociétés civiles.
La contrepartie des apports comporte: un droit à remboursement, lors de la dissolution de la société, du montant des apports dans le capital social; un droit sur les bénéfices de la société; un droit de participation à la gestion de la société.
Encyclopédie Universelle.
2012.
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